Article 1 – Préambule

Toute commande qu’elle soit transmise par email, fichier informatique, correspondance, télécopie ou tout autre moyen, implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les commandes par téléphone feront l’objet d’un devis avec les présentes conditions jointes pour signature. Nos conditions générales de vente étant disponibles sur notre site internet https://degustas.fr, le client ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu à sa disposition les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Formation du contrat

La commande peut être placée soit via notre site degustas.fr, soit par mail, soit par téléphone. Le bon de commande précise :

1. La référence et la description précise de l’article (nature, dimensions, colisage).

2. La quantité, en distinguant chaque article.

3, Les options retenues pour l’impression

4. Le prix conforme à la commande.

5. Le lieu de livraison et les conditions de paiement.

Le contrat est réputé définitivement conclu dès lors que le paiement est perçu sur notre site internet par le biais d’un règlement par carte ou virement bancaire. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Les produits proposés par Degustas sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les fabricants et/ou fournisseurs. Degustas se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging des dits produits. Toutes mentions complémentaires inhérentes au produit doivent être exprimées par l’acheteur.

Article 3 – Logo

Dans la réalisation de la commande du CLIENT, Degustas peut être amené à vectoriser, par ses graphistes, le logo du CLIENT. Cette prestation sera facturée 25 € HT en sus du prix de vente de la commande. En aucun cas, Degustas ne détiendra des droits sur cette vectorisation. Le CLIENT restera seul propriétaire des droits de son logo. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Degustas détient des droits. Degustas ne sera en aucun cas responsable, en cas de poursuites ou réclamations par un tiers au titre de la propriété intellectuelle, des logos fournis par le CLIENT, ni des photos fournies par celui-ci, ni des textes rédigés par celui-ci.

Article 4 – Commande, durée de validité de l’offre et disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de produits après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande. Les commandes, après acceptation de Degustas, ne sont lancées en atelier ou fabrication qu’après l’acceptation du bon à tirer fichier et la réception de votre règlement selon les conditions de paiement de l’article 13 des CGV et de l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés ou semaines.

Après validation du BAT par le client et dans le cas de la non réception du règlement (selon les modalités précisées dans l’article 13 des présentes C.G.V) dans un délai maximum de 3 semaines courant à partir du jour de la validation de commande par ce dernier et malgré les relances effectuées par Degustas pour la réception du paiement, la commande sera considérée comme étant annulée par le client et fera l’objet d’une facturation pour frais d’annulation conformément à l’article 13 des présentes C.G.V. Il en est de même, si le client ne nous donne pas réponse pour la validation du BAT après un délai de 3 semaines à compter de l’envoi du BAT par Degustas. Dans ce cas des frais d’annulation seront appliquées conformément à l’article 20 des présentes C.G.V.

Article 5 – Prix

Le prix HT est affiché sur le site lors de la consultation des fiches produits. La TVA s’ajoute sur le récapitulatif de commande. A noter que les options graphiques sont indiquées en HT et la TVA ne s’applique pas sur ces options.

Les tarifs indiqués sur notre site incluent le transport sur la zone France.

Article 6 – Port national

Le prix de vente du transport est inclus dans le prix final selon les modalités (volume, poids, délais, consignes particulières, hayon, livraison à l’étage, conditions d’accès etc) et les lieux de livraison (multi site, mode d’acheminement, situation géographique spécifique…). Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 – Délai de livraison

Degustas s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Entre le placement de la commande et la livraison, la durée fluctue en fonction des produits commandés et des options choisies :

– entre 5 et 7 jours ouvrés pour les pots unitaires et les colis de 24 pots de miel

– entre 12 et 15 jours ouvrés pour les pots unitaires et les colis de 24 pots de caramel

– entre 3 et 4 semaines ouvrées pour les packs personnalisés et préfaits

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande, ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de Degustas et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. La société Degustas est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client. Nos propositions de commande sont réalisées pour un point de livraison en France métropolitaine.

Réception des produits : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à Degustas via notre formulaire en ligne disponible sur https://degustas.fr/declarer-un-litige/ ou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés suivant la livraison.

Article 8 – Retour des marchandises

De part la nature fortement personnalisée des produits, aucun retour de produits ne sera accepté. En cas d’avarie sur les produits, un échange des marchandises spoliées ou abîmées sera entrepris, sous réserve de signalement préalable du client dans les 48 heures suivant la livraison via notre formulaire de déclaration de litige mentionné ci-dessus à l’article 7.

Article 9 – Faculté de rétractation et remboursement entre professionnels

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer que pendant le délai opérant entre la confirmation de la commande et l’envoi du BAT.

Une fois le BAT envoyé et avant validation de celui-ci, en cas de rétractation du client, une indemnité de 175 € sera déduite du remboursement dans le cas de packagings personnalisés réalisés par Degustas.

En cas de rétractation pour des articles au packaging préfait et dans les mêmes conditions, une indemnité de 60 € sera déduite du remboursement.

En cas de rétractation pour des articles au packaging réalisé par le client, une indemnité de 20 € pour BAT complet et 7 € pour BAT simple sera déduite du remboursement.

Aucune rétractation n’est possible passé un délai légal de 14 jours ouvrés, et aucune rétractation n’est possible une fois le BAT validé et signé.

Article 10 – Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par le biais de notre formulaire de déclaration de litige mentionné à l’article 7, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les délais de deux jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise.

Article 11 – Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécifications techniques inhérentes à certaines catégories de produits commandés, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge de défaillance qualitative de 10 % sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque. Selon le cas, Degustas s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 12 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix et signature du bon de transport, hors réserves.

Article 13– Conditions de paiement

Tout règlement s’effectue au comptant, sans escompte et sans arrhes. Les paiements doivent être exécutés par virement bancaire ou par paiement en ligne. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les éventuels avoirs sont utilisables 6 mois à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture.

Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI. Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue lors de la commande sont les suivantes : Tout acheteur s’engage à procéder à un règlement de 100% à la commande. Toutefois, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, le règlement initial serait conservé par le commercial à titre de dédit. En revanche, si la commande n’était pas réalisée en définitive du fait de Degustas, le règlement initial serait aussitôt restitué à l’acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

Article 14 – Impression

Les produits proposés par Degustas sont imprimés, sur le packaging et sur les étiquettes produits. De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais d’impression sont inclus dans le prix indiqué lors de la prise de commande. Cependant, l’impression est soumise à des contraintes techniques, il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Nous vous soumettons un bon à tirer réalisé à partir du fichier AI vectorisé fourni par l’acheteur, pour validation. La norme CMJN est utilisée et peut exprimer des variations de résultat en fonction de la technique de marquage employée, du pourcentage des CMJN, de la matière et de la couleur du support, de la surface de marquage etc. Les délais d’impression courent après l’acceptation du bon à tirer par vos soins et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage.

1. Les légères différences que les marquages présentent par rapport au BAT produit, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et de dimensions, positionnement ne seront pas considérées comme un manquement de la part de Degustas.

2. Passé un délai de 3 jours ouvrés après réception du BAT et sans nouvelle de l’acheteur (demande de modification ou acceptation) le commercial se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Ce qui engendrera la facturation et le paiement d’une indemnité pour frais d’annulation de la commande et/ou de remise en stock comme stipulé dans l’article 13 des conditions de paiement.

Article 15 – Bon à tirer

Après validation d’une commande ferme, Degustas vous produit un BAT fichier. L’acceptation du BAT fichier engage entièrement la responsabilité de l’acheteur. Si une modification quelle qu’elle soit, n’a pas été demandée avant la mise en production (police, couleurs, position, quantité, technique de marquage, logos, dimension de marquage, aspect du marquage ou autre), la société Degustas ne sera en aucun cas responsable.

Toute commande annulée par le client lors de la production du BAT fichier fera l’objet de frais d’annulation comme évoqué dans l’article 9 ci-dessus.

Article 16 – Echantillons

Degustas ne vous fournit pas d’échantillon produits. Le client peut toutefois demander directement auprès de Degustas une ébauche de son futur packaging sous la forme d’un seul et unique échantillon, qui sera facturé de manière forfaitaire à 60 €, et qui ajoutera de manière corollaire les frais de création graphique inhérent à la formule choisie : si packaging préfait, un ajout de 50 € en plus sera ajouté. En cas de packaging personnalisé, un forfait de 175 € sera ajouté au frais d’impression de l’échantillon.

Le délai d’impression de l’échantillon varie entre 2 et 3 semaines ouvrées.

Article 17 – Garanties

Degustas s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. En qualité d’intermédiaire distributeur ou revendeur de produits et services proposés par des fournisseurs ou fabricants, Degustas ne fournit aucune garantie dans ce cadre ; les garanties accordées par ces fournisseurs ou fabricants n’engagent que ces derniers. Le client s’engage à respecter les conditions imposées par ces derniers disponibles sur simple demande à Degustas. Degustas rappelle que la garantie des produits est liée à la garantie du constructeur et qu’elle est optionnelle sur certains produits.

Article 18 – Autorisation

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet de marquage sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, BAT fichier, échantillon, logos, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur. L’acheteur doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions, etc. qui s’avèrent nécessaires pour que le vendeur puisse livrer les produits et remplir ses obligations. Les frais liés à l’obtention de ces autorisations, concessions, licences, permissions, etc. sont à la charge de l’acheteur.

Article 19 – Informatiques et libertés – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de notre Société, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Depuis le 25 mai 2018, la RGPD est entrée en application, de nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent en contrepartie d’une augmentation des responsabilités des entreprises et organismes. Notre société doit assurer une protection optimale des données à chaque instant. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la RGPD sur notre site internet au lien suivant : https://degustas.fr/politique-de-confidentialite/

Article 20 – Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise (du fabricant, du sous-traitant ou du fournisseur) , de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il n’y ait besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute avarie durant le transport maritime, aérien ou routier; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché ou de la commande, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise concernée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 21 – Facturation électronique

Facturation électronique : vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail que vous nous aurez précisée lors de votre commande. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à web@degustas.fr ou d’en faire la demande à votre interlocuteur chez Degustas.

Dans le cas d’une facturation avec des données clients erronées, des frais de 50 € HT seront facturés en sus au client dans le cas de la reproduction d’un avoir et d’une nouvelle facture. En effet, un récapitulatif de commande est transmis au client afin de valider toutes les informations nécessaires pour la bonne mise en forme de la facturation au moment de la validation.

Article 22 – Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce dEvreux est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le commercial.